CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les transactions effectuées par Guillaume Hervo sur guillaumehervo.com. Elles s'appliquent à toute vente de produits ou services, y compris mais sans s'y limiter : musique (numérique et physique), produits dérivés, billets de concert, formations, dons et financement participatif.
1. OBJET
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de biens et services proposés par l'Artiste.
2. ACCEPTATION DES CONDITIONS
Toute commande passée implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. L'utilisateur déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant de finaliser l'achat.
3. PRODUITS ET SERVICES PROPOSÉS
Nous proposons les produits et services suivants :
Musique en format numérique et physique (CD, vinyle, etc.)
Produits dérivés (merchandising)
Billets pour des concerts et événements
Formations et services d'expertise musicale
Captation d’e-mails en échange d’un cadeau digital
Participation à des campagnes de crowdfunding
Acceptation de dons, mécénat et abonnements
Chanson-Signature
Service de création musicale personnalisée comprenant :
l’analyse des réponses du client au questionnaire,
la composition, l’écriture et l’enregistrement d’une chanson originale,
la livraison sous format numérique,
un suivi individuel pendant la création.
Chaque création est unique et réalisée sur mesure.
4. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix sont indiqués en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC) sauf mention contraire. Les modes de paiement acceptés sont : carte bancaire, virement, PayPal et tout autre moyen de paiement affiché sur le site.
5. LIVRAISON DES PRODUITS
Musique numérique : Livraison immédiate par téléchargement ou via un lien envoyé par email.
Produits physiques : Expédition sous 10 jours ouvrés. Les délais de livraison dépendent du transporteur et du pays de destination.
Billets : Envoyés par email sous format électronique.
Pour la prestation Chanson-Signature :
délai standard : 15 jours ouvrés
délai prioritaire (option) : 5 jours ouvrés
à compter de la réception complète des informations nécessaires.
La prestation comprend un accompagnement personnalisé en amont de la création finale, notamment via des échanges directs (WhatsApp), permettant de préciser les intentions, émotions et éléments importants
de l’histoire du client. En raison du caractère artisanal et du processus d’enregistrement professionnel, une seule version finale est livrée. Aucun aller-retour ou modification après livraison n’est inclus dans la prestation. Toute demande de modification ultérieure pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.
Toute modification après enregistrement implique une nouvelle session de production, générant des coûts supplémentaires en temps et en ressources techniques.
6. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande, le client reconnaît :
que la prestation de création de chanson-signature constitue un contenu numérique personnalisé, livré sous forme dématérialisée,
avoir demandé l’exécution immédiate de la prestation,
et renoncer expressément à son droit de rétractation de 14 jours.
En raison du caractère personnalisé de la prestation, aucun remboursement ne pourra être accordé une fois la création commencée.
En conséquence, toute commande de chanson-signature est ferme et définitive et ne pourra donner lieu à aucun remboursement, sauf en cas de manquement avéré du prestataire à ses obligations contractuelles.
7. REMBOURSEMENTS ET ANNULATIONS
Aucun remboursement ne sera accordé sur les produits numériques téléchargeables une fois l’achat effectué.
Les remboursements des produits physiques sont possibles sous certaines conditions (produit défectueux, erreur de commande, etc.).
En cas d’annulation d’un concert par l’artiste, le billet peut être remboursé ou reporté.
Les dons, mécénat et abonnements ne sont pas remboursables.
8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations collectées dans le cadre des transactions sont traitées avec la plus grande confidentialité et conformément à notre politique de protection des données.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les informations personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et du suivi de la prestation.
Aucune donnée n’est vendue, cédée ou transmise à des tiers. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données personnelles.
Pour exercer ces droits, vous pouvez écrire à : contact@guillaumehervo.com
9. RESPONSABILITÉS ET FORCE MAJEURE
Nous ne pouvons être tenus responsables en cas de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, cyberattaque, etc.) impactant la livraison ou la disponibilité des services.
10. DROIS DE REFUS
L’artiste se réserve le droit de refuser toute commande qui serait contraire à ses valeurs, à son éthique ou à la loi. En cas de refus, la commande sera annulée et intégralement remboursée.
Le client sera contacté afin de fournir un RIB pour procéder au remboursement dans un délai maximum de 14 jours.
11. LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action en justice.